Conditions générales de vente

1. Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et les Éditions musicales Wellenschaum (ci-après dénommé le « Vendeur ») et ayant pour objet la vente des produits présentés par le Vendeur sur sa boutique en ligne.

Les présentes CGV sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « Acheteur » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version en ligne sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date du paiement. Elles sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : http://www.edmusicwellenschaum.eu/cgv

2. Conclusion du contrat

Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du Vendeur. S’agissant des partitions et fichiers mp3 vendus par voie de téléchargement, le Vendeur propose sur son site soit un extrait audio écoutable par l’Acheteur, soit un extrait d’une ou deux pages de la partition.  Avec l’un ou l’autre, l’Acheteur peut se faire une idée de la nature de ce qu’il achète.

L’Acheteur peut passer commande selon le processus décrit ci-après et accepter ainsi l’offre du Vendeur par courrier, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du Vendeur.

Lors d’une commande via le formulaire en ligne, l’Acheteur, en créant un compte sur le site du Vendeur avant de passer sa commande, saisit ses informations personnelles, permettant ainsi l’exécution de la commande, et clique pour terminer sur le bouton de confirmation de commande ; dans ce cas, il émet une déclaration d’acceptation ferme des CGV et de l’offre se rapportant aux articles contenus dans son panier de commande. L’ensemble des informations communiquées seront de nouveau affichées dans la fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourront éventuellement être corrigées.

S’il s’agit d’un produit livrable à une adresse indiquée par l’Acheteur (CD ou partition musicale), le vendeur adresse au client un accusé réception (par voie postale ou électronique) de la commande qui lui est transmise.

Le contrat de vente est archivé par le Vendeur et un exemplaire est transmis à l’Acheteur conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l’envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, les CGU et les CGV, archivées sur le site du Vendeur, sont accessibles à l’Acheteur par le biais de son compte protégé par un mot de passe.

S’il s’agit d’un produit téléchargeable (fichier pdf ou mp3), le Vendeur adresse à l’Acheteur par voie électronique un ou plusieurs liens permettant le téléchargement de la commande qu’il a confirmée. Ces liens, ainsi que la facture d’achat, apparaîtront également dans son compte personnel.

Compte tenu du système automatisé de traitement de la commande, l’Acheteur se doit de veiller à l’exactitude de l’adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur. Par ailleurs, l’Acheteur doit également veiller, en cas d’utilisation de filtres d’e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l’ensemble des e-mails envoyés par le Vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

3. Droit de rétractation

S’agissant d’un fichier numérique faisant l’objet d’un téléchargement, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par la Loi. Se référer au document mis en ligne par le Centre européen des Consommateurs et à l’article L-221-28 du Code de la consommation.

L’Acheteur accepte que le Vendeur commence l’exécution du contrat d’achat (offre de téléchargement) dès l’achèvement de la procédure de paiement. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

S’agissant d’un produit édité numériquement sur un support physique (CD) et faisant l’objet d’une livraison postale, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par email ou courrier.

Il ne peut toutefois être exercé lorsqu’il s’agit de partitions imprimées ou d’un CD dont l’enveloppe de cellophane a été descellée (art. 221-28 du Code de la consommation).

En cas d’exercice de ce droit dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets.

4. Prix et modalités de paiement

À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc éventuellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d’expédition sont indiqués sur le site du vendeur et intégrés au montant de la commande livrée.

L’Acheteur peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

Le paiement devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR

5. Conditions de livraison

La livraison des marchandises s’effectue à l’adresse indiquée par l’Acheteur. L’adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le Vendeur fait référence lors de l’exécution de la transaction.

Si la société de transport retourne la marchandise au Vendeur en raison de l’impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l’expédition seront imputables à l’Acheteur.

6. Conformité & Garantie légales

Le Vendeur est tenu pour responsable des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

L’article sera remplacé, sans autres frais pour l’Acheteur, après retour, si celui-ci constate un dysfonctionnement du support dans les 2 semaines qui suivent sa réception.

7. Force majeure et nullité du contrat de vente

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

8. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’acheteur est libre d’utiliser les fichiers numériques dans le respect du droit d’auteur. Il peut les imprimer, les transmettre individuellement ou les utiliser pour une représentation publique à titre gratuit et sans droit d’accès. Si la partition est jouée devant un public payant, une déclaration doit être faite à la SACEM, à la GEMA, à l’ASCAP, à la BMI ou à l’organisme de perception des droits du créateur présent dans le pays de l’acheteur.

Indépendamment du statut de droit d’auteur, l’Acheteur accepte la conclusion de la commande de droit civil selon laquelle il ne transmet pas numériquement le fichier reçu au-delà des dispositions du précédent paragraphe et ne doit en aucun cas le déposer dans des bases de données accessibles au public ou sur des sites de vente ou de consultation. Si le Vendeur peut prouver un tel téléchargement, la pénalité s’élève à 60 fois le prix d’achat brut.

9. Loi applicable, juridiction compétente

Si l’Acheteur est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où l’Acheteur a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le Vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du Vendeur.

10. Règlement extrajudiciaire des litiges

La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En vue d’un règlement de litiges avec un Vendeur, les Acheteurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le Vendeur n’a pas abouti.